Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et services réalisées par la société START COMMERCE, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS sous le SIREN 999 720 279, dont le siège social est situé 213 Avenue du Vercors – 07210 Chomérac, exploitant le site refpieceauto.fr sous la marque commerciale REF Pièce Auto.

Toute commande passée auprès de START COMMERCE implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues entre START COMMERCE et ses clients, professionnels ou particuliers, quel que soit le canal de vente utilisé (site internet refpieceauto.fr, téléphone ou tout autre moyen). Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable de START COMMERCE.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. START COMMERCE se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés par START COMMERCE sont décrits avec le plus grand soin. En cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité de START COMMERCE ne saurait être engagée.

START COMMERCE se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de produits et ses tarifs, sans préavis, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un produit de remplacement équivalent ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). START COMMERCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Des frais annexes (emballage spécifique, manutention particulière) peuvent s'appliquer et seront clairement indiqués avant validation de la commande.

Article 4 – Livraison

Livraison gratuite sur l'ensemble de nos commandes à partir de 50 € d'achat.

START COMMERCE s'engage à expédier les commandes dans les délais indiqués lors de la validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Les produits voyagent aux risques et périls du transporteur.

En cas de dommage ou de perte constatés à la livraison, le client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer START COMMERCE dans les 48 heures suivant la réception.

En cas de retard de livraison indépendant de la volonté de START COMMERCE (grève, intempérie, force majeure, etc.), aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

Article 5 – Droit de retour et rétractation

Retours acceptés sous 30 jours à compter de la date de réception du colis.

Conditions de retour

• Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état.
• Aucune inscription, étiquette collante ou marquage ne doit apparaître sur l'emballage ou la pièce.
• Un bon de retour doit obligatoirement être joint au colis (à générer depuis votre espace client ou sur demande).
• Tout colis reçu sans bon de retour sera refusé et renvoyé à l'expéditeur.

Procédure

Le client contacte START COMMERCE par e-mail ou téléphone pour obtenir un bon de retour. Une fois le retour réceptionné et validé, START COMMERCE procède au remboursement ou à l'échange sous 14 jours ouvrés.

Remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire.

Exceptions

Ne peuvent pas être retournés : les produits personnalisés, les produits détériorés ou incomplets, les produits dont l'emballage a été ouvert lorsque leur nature ne le permet pas (hygiène, sécurité).

Article 6 – Garantie

START COMMERCE garantit ses produits contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'achat, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut avéré, le client peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, un remboursement sera effectué.

La garantie ne couvre pas : l'usure normale, les dommages accidentels, une mauvaise utilisation, une modification ou réparation non autorisée par nos soins.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de la commande (carte bancaire, virement, etc.).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € H.T. conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de START COMMERCE ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect résultant de l'utilisation des produits. En tout état de cause, la responsabilité de START COMMERCE est limitée au montant de la commande concernée. Le client est seul responsable du choix et de l'utilisation des produits commandés.

Article 9 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale avec START COMMERCE. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans le consentement du client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant START COMMERCE à l'adresse contact@refpieceauto.fr.

Article 10 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de START COMMERCE afin de trouver une solution amiable. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de START COMMERCE.